oct 262012
 
**ANNEXE N° 1164**
—–

(Ses­sion ord. – 2e séance du 13 août 1936.)

PROJET DE LOI sur le *droit d’auteur* et le *contrat d’édition*, pré­senté au nom de M. Albert Lebrun, Pré­sident de la Répu­blique fran­çaise, par M. Jean Zay, ministre de l’éducation natio­nale et des beaux-arts, et par M. Marc Rucart, garde des sceaux, ministre de la jus­tice. – (Ren­voyé à la com­mis­sion de la légis­la­tion civile et criminelle.)

EXPOSE DES MOTIFS

Mes­sieurs, le Gou­ver­ne­ment a obtenu, ces der­niers mois, soit par la voie d’accords col­lec­tifs, soit par le vote de textes légis­la­tifs, d’importantes amé­lio­ra­tions de la condi­tion des tra­vailleurs. Une caté­go­rie de tra­vailleurs, de tra­vailleurs intel­lec­tuels, est cepen­dant demeu­rée exclue de ces avan­tages : celle qui com­prend les auteurs, les com­po­si­teurs de musique, les artistes, c’est-à-dire tous les créa­teurs d’œuvres ori­gi­nales, qui enri­chissent le patri­moine lit­té­raire et artis­tique de la nation.

C’est pour­quoi le Gou­ver­ne­ment tient aujourd’hui à vous sai­sir d’un pro­jet de loi com­plet qui, réglant toute la matière du droit d’auteur et du contrat d’édition, comble enfin une double lacune de notre droit interne.

Expo­sons, en effet, la situa­tion para­doxale qu’on peut consta­ter en France à cet égard.

La France a pro­clamé, avant tous les autres pays de l’Europe conti­nen­tale, le droit exclu­sif et impres­crip­tible, appar­te­nant aux auteurs, d’autoriser la dif­fu­sion et la repro­duc­tion de leurs œuvres. Ce fut l’objet des célèbres lois des 13–19 jan­vier 1791 et des 19–24 juillet 1793, tou­jours en vigueur à l’heure pré­sente. Les rap­ports de Cha­pe­lier, pour la pre­mière de ces lois, et de Laka­nal, pour la seconde, ne sont pas moins connus : ils méritent encore d’être lus et médités.

Pen­dant long­temps, la juris­pru­dence et la doc­trine fran­çaise ouvrirent la voie aux pro­grès réa­li­sés en faveur des créa­teurs d’œuvres intel­lec­tuelles. A ce point qu’en 1803, lorsque Bee­tho­ven eut à défendre son droit moral et son droit pécu­niaire de com­po­si­teur de musique contre les contre­fac­teurs qui avaient publié sans auto­ri­sa­tion une édi­tion incor­recte de ses œuvres, c’est sous la pro­tec­tion de la loi fran­çaise qu’il se mit. M. le pré­sident Her­riot le rap­pe­lait fort oppor­tu­né­ment dans l’exposé des motifs du pro­jet de loi rela­tif au domaine public payant, qu’étant ministre de l’instruction publique et des beaux-arts, il dépo­sait le 24 juin 1927.

Plus tard, en 1886, lors de la consti­tu­tion de l’Union inter­na­ti­noale, dite Union de Berne, pour la pro­tec­tion des droits des auteurs sur leurs œuvres lit­té­raires et artis­tiques, puis lors des révi­sions de la conven­tion de Berne, qui eurent lieu à Ber­lin en 1908 et à Rome en juin 1928, les repré­sen­tants de la France prirent une part impor­tante à l’élaboration d’un droit inter­na­tio­nal nouveau.

Et cepen­dant, à l’heure pré­sente, la France est, dans ce domaine du droit d’auteur, consi­dé­ra­ble­ment en retard sur nombre d’autres pays. Sans par­ler des grandes lois déjà rela­ti­ve­ment anciennes qu’ont mises en vigueur l’Espagne en 1879, la Bel­gique en 1886, l’Allemagne en 1901, la Grande-Bretagne en 1910, on a pu noter la pro­mul­ga­tion de lois com­plètes sur le droit d’auteur, depuis une quin­zaine d’années, dans presque tous les pays de l’Europe : Ita­lie, Pologne, Rou­ma­nie, Tché­co­slo­va­quie, You­go­sla­vie, Por­tu­gal, Fin­lande, Suède, et dans plu­sieurs Etats sud-américains.

À cette abon­dante flo­rai­son légis­la­tive, que pouvons-nous oppo­ser ? Les courts textes des deux grandes lois de 1791 et 1793, véné­rables certes, mais qui n’énoncent que quelques règles ; les décrets de l’an XIII et de 1806, qui tranchent d’une manière fort peu équi­table la ques­tion du droit d’auteur sur les œuvres post­humes ; la brève et insuf­fi­sante loi du 9 août 1910, por­tant que l’aliénation d’une œuvre d’art n’entraîne pas, sauf conven­tion contraire, l’aliénation du droit de repro­duc­tion ; les lois de 1920 et 1922, accor­dant aux artistes, sous le nom de « droit de suite «, une très minime par­ti­ci­pa­tion au pro­duit de la vente de leurs œuvres faite aux enchères publiques : et rien de plus.

Même carence de notre légis­la­tion au sujet de l’exploitation pécu­niaire du droit d’auteur, et spé­cia­le­ment de cette exploi­ta­tion, la plus susuelle, qui a lieu par la conclu­sion et lexé­cu­tion du contrat d’édition. C’est ainsi que, dans un dis­cours qu’il pro­nonça le 3 mars 1928, M. Edouard Estau­nié, qui, durant sa pré­si­dence de la Société des gens de lettres, s’attacha avec ardeur à la défense de la cause des auteurs, pou­vait regret­ter, en pré­sence de cer­taines conven­tions impo­sées à des écri­vains, que la France « pre­mier pays du monde en matière de déve­lop­pe­ment de la pen­sée » n’eût pas encore une loi sur le contrat d’édition.

Le pre­mier pro­jet ne devait être déposé sur le bureau de la Chambre qu’en décembre 1932 sous le numéro 1039 : ini­tia­tive de M. A. de Mon­zie, alors ministre de l’éducation natio­nale et des beaux-arts, à laquelle il convient de rendre hom­mage. Ce pro­jet, qui ne put venir en dis­cus­sion avant la fin de la der­nière légis­la­ture, est digne d’être retenu et étu­dié : nous aurons l’occasion, au cours du pré­sent exposé, d’en faire men­tion plus lon­gue­ment. La Société d’études légis­la­tives a, de son côté, publié, il y a quelques mois, un impor­tant tra­vail sur le même sujet, œuvre col­lec­tive d’éminents juristes. Enfin, récem­ment, la Société des gens de lettres, par l’organe de son pré­sident, a saisi le Gou­ver­ne­ment d’un pro­jet de texte rela­tif à l’édition en librairie.

Les maté­riaux étaient donc à pied-d’œuvre. Le Gou­ver­ne­ment les a coor­don­nés et com­plé­tés dans le pré­sent pro­jet de loi. Il vous invite, en le votant, à doter enfin notre pays de la légis­la­tion com­plète qui lui manque sur le droit d’auteur et le contrat d’édition.

Cette légis­la­tion, nous vous pro­po­sons de la fon­der sur quelques prin­cipes très simples.

Le thème essen­tiel sur lequel est en quelque sorte bâti notre texte, c’est cette concep­tion juri­dique qui attri­bue, ou plu­tôt qui res­ti­tue, au droit d’auteur son carac­tère véri­table : celui d’un droit d’une nature spé­ciale, por­tant sur les créa­tions intel­lec­tuelles, et pro­fon­dé­ment dif­fé­rent du droit de pro­priété, qui porte sur les biens mobi­liers et immo­bi­liers ; celui d’une droit inhé­rent à la per­son­na­lité de l’auteur, inalié­nable, ne pou­vant être exercé que par l’auteur lui-même, à l’exclusion de ses créan­ciers, parce que telle est la très ancienne règle juri­dique rap­pe­lée par les rédac­teurs du code civl, dans l’article 1166, visant les droits « exclu­si­ve­ment atta­chés à la personne ».

Ce carac­tère par­ti­cu­lier, tels auteurs, tels juristes voués à la défense des inté­rêts des « ces­sion­naires », plu­tôt qu’à la pro­tec­tion de ceux des hommes de lettres et des artistes, l’ont méconnu au cours des cent der­nières années. L’expression de « pro­priété lit­té­raire et artis­tique », inexacte et impropre, s’est peu à peu intro­duite dans le voca­bu­laire des hommes de loi et dans le lan­gage usuel. Le fait que, dans les lois de l’époque révo­lu­tion­naire, dans les rap­ports de Cha­pe­lier et Laka­nal, le mot de pro­priété avait été employé, fut lar­ge­ment exploité.

Et pour­tant Cha­pe­lier décla­rait, dans son rap­port de jan­vier 1791 (1– Voir Annexe II.), qu’il s’agissait de la plus per­son­nelle de toutes les pro­prié­tés, que c’était une pro­priété dif­fé­rente des autres propriétés.

En réa­lité ce que Cha­pe­lier deman­dait, pour l’auteur ayant livré son ouvrage au public, c’était la rému­né­ra­tion du tra­vail. Le vocable de « pro­priété » ne vient sous sa plume, au len­de­main de l’abolition du régime féo­dal, que pour dési­gner ce droit nou­veau, autre­ment que par le mot de « pri­vi­lège », auquel se relient les sou­ve­nirs de l’ancien régime.

Quant à Laka­nal, il ne fit que reprendre, en termes plus empha­tiques, l’exposé des idées de Chapelier.

Peu à peu cepen­dant, en dépit de cer­tains retours à cette fausse assi­mi­la­tion du droit d’auteur au droit de pro­priété, la vérité juri­dique s’est fait jour.

En 1887, la cour de cas­sa­tion, dans un arrêt du 25 juillet, recon­nais­sait que le droit d’auteur, était loin de consti­tuer une pro­priété comme celle que le code civil a défi­nie et orga­ni­sée. L’éminent juriste Ambroise Colin écri­vait en 1903, que la cour suprême avait renoncé « à employer le vocable maintes fois cri­ti­qué de pro­priété lit­té­raire et artis­tique auquel elle s’attachait encore en 1880 ». Il ajou­tait qu’il y avait là « plus qu’un chan­ge­ment dans les mots, une véri­table révo­lu­tion dans les idées ». Déjà, un an plus tôt, jeune doc­teur en droit, M. Léon Bérard citant Renouard et Prou­dhon, avait exposé les mêmes prin­cipes en termes inci­sifs. Enfin, M. Grunebaum-Ballin publiait, en octobre 1929, sous le titre _Les Serfs mal affranchis_ (2– Voir le _Temps_, numé­ros des 4, 5, 6 et 8 octobre 1929.), une étude sur cette ques­tion contro­ver­sée. Il expo­sait en sub­stance les consé­quences cho­quantes aux­quelles avaient abouti les contrats où la « ces­sion » de son droit par l’auteur à l’éditeur était qua­li­fiée de « ces­sion de pro­priété » et dépouillait irré­vo­ca­ble­ment le pre­mier au pro­fit du second. Il mon­trait pour la pre­mière fois com­bien il impor­tait — le droit d’auteur étant atta­ché à la per­sonne et inces­sible — de sub­sti­tuer dans les contrats rela­tifs à l’exploitation du droit pécu­niaire de l’auteur, la notion de conces­sion à celle de ces­sion, car l’exploitant, c’est-à-dire l’éditeur, n’est que le conces­sion­naire, pen­dant un temps limité, d’un pri­vi­lège d’exploitation.

Cette thèse ren­con­tra des appro­ba­tions de plus en plus nom­breuses (3– Voir notam­ment l’excellent traité de M. M.-P. Ola­gnier sur le _Droit d’auteur_, paru en 1934.). La société d’études légis­la­tives, dans l’avant-projet sur le contrat d’édition déjà cité, a défini, dès l’article 1er, ce contrat : « Un contrat par lequel l’auteur d’une œuvre intel­lec­tuelle concède un droit d’exploitation à un tiers nommé édi­teur ». Dans un tout récent juge­ment, rendu le 1er avril 1936 par la pre­mière chambre du tri­bu­nal civil de la Seine, sous la pré­si­dence de M. Fré­min­court, la théo­rie du droit d’auteur, éma­na­tion de la per­son­na­lité, et quelques-unes des consé­quences qui en dérivent ont été par­fai­te­ment mises en lumière (4– Voir _Gazette du Palais_, numéro du 11 mai 1936.). Ainsi le rap­port du membre de la Consti­tuante de 1791 et le juge­ment rendu cette année même par la juri­dic­tion de la Seine, se rejoignent à tra­vers le temps (1– L’affirmation par le Gou­ver­ne­ment fran­çais de son atta­che­ment à la doc­trine qui consi­dère les droits des auteurs comme ren­trant essen­tiel­le­ment dans la caté­go­rie des droits atta­chés à la per­sonne, a été for­mu­lée en 1935, à Berne. Cf. Exposé des pro­po­si­tions fran­çaises noti­fiées au bureau de l’union inter­na­tio­nale (Union de Berne), en vue de la pro­chaine révi­sion de la conven­tion, déjà révi­sée à Rome le 2 juin 1928.).

Une autre notion essen­tielle nous a ins­pi­rés. L’auteur ne doit plus désor­mais être consi­déré comme un pro­prié­taire, mais bien comme un tra­vailleur, auquel la société recon­nait des moda­li­tés de rému­né­ra­tion excep­tion­nelles, en rai­son de la qua­lité spé­ciale des créa­tions issues de son labeur. L’assimilation de la pro­tec­tion par­ti­cu­lière pré­vue en sa faveur à celle que le code du tra­vail et le code civil octroient à l’ensemble des tra­vailleurs doit donc être admise de plus en plus lar­ge­ment. C’est sous le signe du tra­vail, et non sous le signe de la pro­priété, que doit être construit ce nou­veau droit fran­çais accor­dant aux auteurs, dans leur inté­rêt propre, comme dans l’intérêt spi­ri­tuel de la col­lec­ti­vité, la pro­tec­tion légi­ti­me­ment due à ceux qui forment, sui­vant la magni­fique expres­sion d’Alfred de Vigny, la « Nation de l’Esprit ».

Les obser­va­tions d’ordre géné­ral qui pré­cèdent consti­tue­raient à la rigueur un com­men­taire suf­fi­sant des huit pre­miers articles du pro­jet de loi for­mant le titre premier.

La défi­ni­tion du droit d’auteur, énon­cée dans l’article pre­mier, découle en effet direc­te­ment des prin­cipes fon­da­men­taux ci-dessus expo­sés. La dis­tinc­tion du droit moral et du droit pécu­niaire, double aspect du droit d’auteur, consacre les thèses admises aujourd’hui par la juris­pru­dence et la doc­trine. En par­ti­cu­lier la défi­ni­tion du droit moral est à peu près celle que, sur l’initiative des délé­ga­tions ita­liennes et fran­çaises, la confé­rence de l’union de Berne a intro­duit dans les textes inter­na­tio­naux lors de la révi­sion de la conven­tion opé­rée à Rome en 1928. La for­mule ici pro­po­sée tient compte tou­te­fois des modi­fi­ca­tions de rédac­tion sug­gé­rées par le Gou­ver­ne­ment fran­çais dans les pro­po­si­tions déjà citées qu’il a trans­mises en 1935 au bureau de Berne.

Puisque le droit d’auteur atta­ché à la per­sonne n’est pas assi­mi­lable à un droit mobi­lier ou immo­bi­lier, il doit être exercé per­son­nel­le­ment par tout auteur, même s’il s’agit d’un inca­pable ou d’une femme mariée. Pour les mêmes motifs le droit d’auteur ne sau­rait être un bien de com­mu­nauté, ainsi que l’a démon­tré le juge­ment déjà cité du tri­bu­nal de la Seine (1er avril 1936). Les articles 2 et 3 consacrent ces solutions.

Puisque le créa­teur d’une œuvre de l’esprit, encore que doté d’un sta­tut par­ti­cu­lier, est un tra­vailleur, il est juste qu’il béné­fi­cie de dis­po­si­tions ana­logues à celles que le code du tra­vail édicte au sujet de l’insaisissabilité par­tielle des salaires et à celles du code civil rela­tives au pri­vi­lège garan­tis­sant le recou­vre­ment des sommes dues aux sala­riés. Sur ces deux points, les articles 4 et 5 répondent à des consi­dé­ra­tions évi­dentes d’équité (2– Les mêmes consi­dé­ra­tions ont ins­piré deux pro­po­si­tions de loi dépo­sées par M. Mario Rous­tan, séna­teur, le 3 mars 1936 [nos 138 et 141].)

Les articles 6 et 7 règlent la ques­tion des œuvres ano­nymes et pseu­do­nymes et celle du droit d’auteur des per­sonnes morales. Les pres­crip­tions for­mu­lées sont très voi­sines de celles que le Gou­ver­ne­ment fran­çais a incluses sur ces deux points dans les pro­po­si­tions trans­mises au bureau de Berne. Enfin l’article 8, rela­tif aux droits des auteurs sur les œuvres nées d’une col­la­bo­ra­tion, est éga­le­ment en har­mo­nie avec les textes ins­crits dans la conven­tion inter­na­tio­nale de l’union de Berne.

Le titre II est rela­tif au contenu du droit d’auteur. Il a pour objet d’accorder notre légis­la­tion interne avec le droit inter­na­tio­nal en vigueur sur le ter­ri­toire fran­çais. En pré­ci­sant sur quelles caté­go­ries d’œuvres et sui­vant quelles formes d’expression de la pen­sée s’exerce le droit d’auteur, il tranche de nom­breuses ques­tions jusqu’alors contro­ver­sées. Les nou­veaux pro­cé­dés de dif­fu­sion ont, depuis un demi-siècle, trans­formé la vie intel­lec­tuelle et artis­tique. Com­ment les textes légis­la­tifs pourraient-ils igno­rer la radio­pho­nie, les machines par­lantes modernes, qui ne res­semblent plus en rien aux ins­tru­ments musico-mécaniques du siècle pré­cé­dent ? Com­ment pourraient-ils conti­nuer à igno­rer la ciné­ma­to­gra­phie et la télévision ?

Le régime juri­dique des œuvres publiées dans la presse quo­ti­dienne et pério­dique ne peut pas d’avantage demeu­rer sans solu­tion légis­la­tive et exige un statut.

Les articles 9 à 19 répondent à ces néces­si­tés. Les for­mules qu’ils contiennent sont, pour la plu­part, iden­tiques ou presque iden­tiques à celles de la conven­tion de l’Union de Berne, révi­sée en 1928, ou à celles des pro­po­si­tions offi­ciel­le­ment trans­mises en vue de la pro­chaine révision.

Le titre III ne contient que les articles 20, 21 et 22.

L’article 20 aborde le pro­blème du droit moral après la mort de l’auteur. Les ten­ta­tives faites par M. Mar­cel Plai­sant, dans ses pro­po­si­tions de loi de 1921 et de 1935, en vue de com­bler cette lacune de notre droit posi­tif, n’avaient pu abou­tir. La solu­tion aujourd’hui pro­po­sée tient compte des mul­tiples inté­rêts en cause.

L’article 21 ren­ferme une pro­po­si­tion qui peut être consi­dé­rée comme har­die, tant l’idée de main­te­nir, au pro­fit des héri­tiers de l’auteur, un droit abso­lu­ment iden­tique à celui dont jouis­sait l’auteur lui-même durant sa vie, c’est-à-dire un droit exclu­sif, a pris e la force depuis le milieu du dix-neuvième siècle. Et pour­tant, les cri­tiques graves que sou­lève une telle concep­tion, les incon­vé­nients qu’elle pré­sente au point de vue de la dif­fu­sion des chefs-d’œuvre de la lit­té­ra­ture et de l’art, ont apparu il y a bien long­temps. Nul ne les a mieux mis en lumière qu’Alfred de Vigny dans sa « Lettre sur la pro­priété artis­tique et lit­té­raire », publiée en 1841, et que nous croyons devoir repro­duire en annexe au pré­sent pro­jet de loi (1– Voir annexe n° IV). Alfred de Vigny exi­geait, dès la mort de l’auteur, « un par­tage entre la famille et la nation » et réglait ce par­tage sur des bases équi­tables ; nous ne pou­vons mieux faire que d’adopter celles-ci presque inté­gra­le­ment. Com­ment admettre, en effet, puisque le droit moral et le droit pécu­niaire sont deux élé­ments insé­pa­rables, deux aspects d’un même droit, que l’exercice du droit moral soit, après la mort de l’auteur, lar­ge­ment accordé à toutes les caté­go­ries d’intéressés et que cepen­dant l’exercice du droit pécu­niaire demeure l’objet d’un mono­pole d’exploitation rigou­reu­se­ment exclu­sif ? Qui, de nos jours, accep­te­rait qu’un des­cen­dant d’Ernest Renan ou d’Anatole France, devenu, par hypo­thèse, hos­tile aux idées qui ins­pi­rèrent ces maîtres, pût, par sa seule volonté, s’opposer, jusqu’en 1946 pour le pre­mier et jusqu’en 1974 pour le second, à toute édi­tion popu­laire et à bon mar­ché de leurs plus belles pages, par le seul motif qu’une édi­tion de ce genre ne cor­res­pon­drait point à ses goûts et cela, même si une rede­vance équi­table lui était assu­rée sur le prix de chaque exemplaire ?

La Grande-Bretagne a, comme la France, tou­jours estimé, au cours des débats inter­na­tio­naux aux­quels a donné lieu la conven­tion de l’Union de Berne et ses révi­sions suc­ces­sives, que la période pré­cé­dant l’entrée des ouvrages de l’esprit dans le domaine public devait se pro­lon­ger pen­dant cin­quante ans après lamort de l’auteur. Cepen­dant, dans le Copy­right Act de 1911, elle a admis, sans que per­sonne lui en ait jamais fait grief, que cette durée de cin­quante ans pou­vait par­fai­te­ment se divi­ser en une pre­mière période, où les titu­laires du droit d’auteur pos­sèdent un mono­pole exclu­sif d’exploitation, et en une deuxième période, où l’exploitation est libre, à charge pour les exploi­tants de ver­ser une rede­vance équi­table aux héri­tiers tes­ta­men­taires ou légaux de l’auteur. La pre­mière période est, dans la loi anglaise, de vingt-cinq ans. Nous pro­po­sons de la fixer à dix ans seule­ment, fidèles en cela aux idées des légis­la­teurs de la Consti­tuante et de la Conven­tion natio­nale, des rap­por­teurs des lois de 1791 et de 1793.

Les inté­rêts pécu­niaires des héri­tiers del’auteur sont d’ailleurs, dans ce sys­tème, plei­ne­ment sau­ve­gar­dés ; bien plus, nous vous pro­po­sons de pré­voir que la durée de cin­quante ans devra elle-même subir un allon­ge­ment, tant que vivront le conjoint ou bien encore des enfants ou petits-enfants d’un auteur. Nous ne vou­lons pas qu’on puisse voir, en 1940, la petite-fille octo­gé­naire du plus célèbre poète fran­çais du XIXe siècle ne par­ti­ci­pant plus aucu­ne­ment au pro­duit de l’exploitation des œuvres de son aïeul, sous le pré­texte que l’échéance légale devant faire tom­ber ces œuvres dans le domaine public aurait été dépassée.

L’article 22 traite des œuvres post­humes. Les décrets du 1er ger­mi­nal an XIII et du 8 juin 1806 ont conféré les droits de l’auteur lui-même à tout publi­ca­teur d’une œuvre, devenu le déten­teur de celle-ci, grâce à un heu­reux concours de cir­cons­tances ou parce que son opu­lence lui a per­mis d’acheter à haut prix l’original. A ces dis­po­si­tions inéqui­tables, nous vous pro­po­sons d’en sub­sti­tuer une nou­velle, qui res­ti­tue le droit de l’auteur à ses titu­laires normaux.

Quant au deuxième para­graphe du même article, il consti­tue une inno­va­tion. L’intérêt de la société, l’intérêt de la nation, comme disait Alfred de Vigny, exigent que des œuvres lit­té­raires ou artis­tiques ne soient point séques­trées, déro­bées au public, détruites même par le caprice d’un par­ti­cu­lier. Des exemples fameux prouvent que ce n’est pas là un péril chi­mé­rique. La dis­po­si­tion pro­po­sée apporte le remède qui convient.

Le titre IV traite de l’exploitation du droit pécu­niaire. Il est divisé en trois sections.

Avant de légi­fé­rer sur le contrat d’édition pro­pre­ment dit, il est indis­pen­sable de pré­ci­ser les règles géné­rales qui doivent gou­ver­ner l’exploitation du droit pécu­niaire de l’auteur.

Cette exploi­ta­tion a lieu, pour cer­taines caté­go­ries d’œuvres, com­mu­ni­quées au public avec le concours d’exécutants, c’est à dire par voie d’exécution, de repré­sen­ta­tion ou de pro­duc­tion ciné­ma­to­gra­phique, tan­dis que pour d’autres, elle se réa­lise sans un tel concours, et par voie de fabri­ca­tion et de dif­fu­sion d’exemplaires de l’œuvre, c’est-à-dire l’édition.

Le droit d’auteur, tant pécu­niaire que moral, inalié­nable et inces­sible peut, nous l’avons vu, faire l’objet d’une conces­sion en vue de son exploi­ta­tion. Cette conces­sion peut résul­ter soit d’un acte uni­la­té­ral : l’autorisation ; soit d’un accord contractuel.

Les carac­tères géné­raux de tous les contrats de conces­sion du droit d’auteur, com­muns à tous, sont défi­nis par la sec­tion I, articles 23 à 29. Signa­lons spé­cia­le­ment l’article 27, qui oblige le conces­sio­naire du droit pécu­niaire à exploi­ter le droit concédé. L’article 28, par une consé­quence logique des prin­cipes adop­tés, réserve à l’auteur seul, l’action en contre­fa­çon, mais lui per­met d’en délé­guer l’exercice. L’article 29 impose à l’auteur l’obligation de s’abstenir de tout acte de nature à trou­bler l’exercice nor­mal du droit accordé au concessionaire.

Les dif­fé­rents contrats aux­quels donne lieu l’exploitation du droit pécu­niaire sont régis tant par les prin­cipes géné­raux dont il vient d’être parlé que par les usages pro­fes­sion­nels. Il en est ainsi notam­ment des accords conclus par les auteurs dra­ma­tiques avec les direc­teurs de théaâtre. Mais, parmi ces contrats, il en est un d’une impor­tance toute par­ti­cu­lière : c’est le contrat d’édition.

La sec­tion II contient, dans les articles 30 à 44, des dis­po­si­tions spé­ciales au contrat d’édition. Ici, la pos­si­bi­lité s’est offerte d’utiliser des tra­vaux anté­rieurs : d’une part, le pro­jet de loi pré­cité de M. de Mon­zie (décembre 1932), d’autre part, le tra­vail, éga­le­ment pré­cité, de la société d’études légis­la­tives (1– Cette société avait adopté, sous réserve de quelques retouches, les textes pré­pa­rés par sa com­mis­sion, que pré­si­dait M. le pro­fes­seur Escarra et dont M. Rault, pro­fes­seur agrégé des facul­tés de droit, était rapporteur.).

Nous ne ferons pas ici un com­men­taire détaillé de ces qua­torze articles. Quelques-uns ren­ferment des solu­tions nou­velles, rela­tives à des ques­tions qui n’avaient pas été pré­cé­dem­ment abor­dées. Bornons-nous à indi­quer que les pres­crip­tions dont il s’agit ont été for­mu­lées avec le souci constant de sau­ver­gar­der tant les droits de l’auteur que les inté­rêts de l’éditeur concessionaire.

Nous vous pro­po­sons de déci­der que le contrat devra tou­jours sti­pu­ler un prix dû à l’auteur, que le nombre d’exemplaires com­pris dans chaque édi­tion devra tou­jours être indi­qué avec pré­ci­sion, que l’auteur aura tou­jours le droit de mar­quer ou de faire mar­quer, de numé­ro­ter ou de faire numé­ro­ter les exem­plaires de l’œuvre : solu­tion qui, quoi qu’on ait pu en dire, ne se heurte point à des dif­fi­cul­tés pra­tiques insur­mon­tables et qui est admise cou­ram­ment dans d’autres pays (1– Voir aussi la pro­po­si­tion de loi Jean Zay, n°3761 de 1934.) (2– Citons à cet égard l’accord col­lec­tif inter­venu en 1935, en Ita­lie, entre le syn­di­cat des auteurs et le syn­di­cat des édi­teurs.). Enfin, dans notre texte, le droit moral de l’auteur est par­tout garanti, notam­ment dans les articles rela­tifs au cas de mévente, au cas de faillite ou de liqui­da­tion judi­ciaire de l’éditeur, au cas d’aliénation du fonds de commerce.

Il faut, en outre, signa­ler l’importance par­ti­cu­lière de l’article 45, qui confère un carac­tère d’ordre public aux dis­po­si­tions régis­sant le contrat d’édition. En pareille matière, l’œuvre du légis­la­teur demeu­re­rait vaine si la faculté était lais­sée aux par­ties d’écarter, par des sti­pu­la­tions contraires, les règles contrac­tuelles équi­ta­ble­ment fixées par la loi, dans leur inté­rêt commun.

C’est à des­sein que nous vous pro­po­sons ici des dis­po­si­tions spé­ciales au contrat d’édition, mais s’appliquant à toutes les caté­go­ries d’éditions. Plu­tôt que d’édicter des clauses par­ti­cu­lières à l’édition en librai­rie, à l’édition musi­cale, à l’édition pho­no­gra­phique, à l’édition ciné­ma­to­gra­phique, à l’édition en matière d’arts gra­phique, plas­tique et appli­qués, le Gou­ver­ne­ment a jugé néces­saire de mar­quer l’assimilation des auteurs et artistes, dont l’effort n’est point rému­néré par un salaire pro­pre­ment dit, aux autres caté­go­ries de tra­vailleurs. C’est pour­quoi il vous pro­pose de leur accor­der, à eux aussi, le béné­fice d’accords inter­pro­fes­sion­nels, de conven­tions col­lec­tives, ana­logues à ceux inter­ve­nus dans d’autres domaines en juin 1936 (3– Nous vou­lons par­ler des accords dits « accords Mati­gnon »). Il a la convic­tion que de tels accords, pré­vus à l’article 46, pour­ront s’établir au besoin grâce à l’action conci­lia­trice du ministre de l’éducation natio­nale et des beaux-arts.

La sec­tion III codi­fie en un seul article (art. 47) les lois des 20 mai 1920 et 27 octobre 1922, rela­tives à ce que l’on nomme le « droit de suite ». En vertu de ce droit, l’auteur par­ti­cipe au pro­duit de la vente suc­ces­sive de ses œuvres, tels que tableaux, gra­vures, sculp­tures, etc. Sur trois points por­tant [sic], les textes de ces lois ont été amen­dés. Il a paru natu­rel d’élargir leur domaine d’application à des ori­gi­naux autres que ceux des arts plas­tiques et gra­phiques et en assi­mi­lant les ces­sions faites par acte authen­tique aux ventes aux enchères publiques. D’autre part, les taux de par­ti­ci­pa­tion accor­dés aux artistes étaient vrai­ment infimes : nos voi­sins de Bel­gique, en imi­tant notre légis­la­tion dans la loi belge du 25 sep­tembre 1921, les avaient dou­blés ; il convient de les imi­ter à notre tour en adop­tant les mêmes taux que la loi belge.

Le titre V concerne la répres­sion des infrac­tions contre le droit des auteurs : sanc­tions pénales et sanc­tions civiles. L’article 48 est rela­tif aux délits contre le droit d’auteur, qui étaient déjà pré­vus et répri­més dans les articles 425 à 429 du code pénal. Il était néces­saire de mettre la rédac­tion de ces articles, dont les prin­cipes essen­tiels demeurent d’ailleurs intacts, en har­mo­nie avec l’esprit géné­ral de la légis­la­tion que nous vous sou­met­tons et aussi d’y appor­ter les modi­fi­ca­tions qu’entraînent les décou­vertes et inven­tions ayant eu pour consé­quence d’augmenter le nombre des pro­cé­dés de contre­fa­çon. Vous ne ferez que consa­crer les solu­tions admises par la juris­pru­dence en recoo­nais­sant que les délits com­mis contre le droit d’auteur, à l’occasion d’une pro­jec­tion ciné­ma­to­gra­phique ou d’une radio­dif­fu­sion, entrent bien dans la caté­go­rie de ceux contre les­quels la légis­la­tion de 1810 avait voulu éta­blir des sanc­tions sévères.

Nous avons cru devoir rele­ver, en outre, trois autres délits. Du moment que l’auteur a le droit de faire mar­quer ou numé­ro­ter les exem­plaires, il doit évi­dem­ment être inter­dit, sous des peines rela­ti­ve­ment sévères, de dif­fu­ser des exem­plaires ne por­tant ni la marque ni le numéro et sur­tout de contre­faire l’un ou l’autre. Du moment que l’éditeur doit rendre des comptes exacts, accom­pa­gnés de pièces sin­cères, il va de soi que de fausses décla­ra­tions ou de fausses jus­ti­fi­ca­tions consti­tuent de sa part des fautes graves, c’est-à-dire des délits.

Les rédac­teurs de la loi des 19–24 juillet 1793, pré­voyant peut-être que les auteurs feraient dif­fi­ci­le­ment la preuve du pré­ju­dice par eux subi et n’obtiendraient pas tou­jours des dommages-intérêts suf­fi­sants, avaient eu soin de spé­ci­fier, dans les articles 4 et 5, que ces dommages-intérêts ne pour­raient, en matière d’édition de librai­rie, être infé­rieurs au prix de vente de 3.000 exem­plaires de l’édition ori­gi­nale, quand la condam­na­tion serait pro­non­cée à l’encontre du contre­fac­teur, et au prix de vente de 500 exem­plaires, quand elle serait pro­non­cée à l’encontre du dépo­si­taire d’ouvrages contre­faits. Nous vous pro­po­sons, dans l’article 52, de reprendre ces dis­po­si­tions que nous jugeons excel­lentes, car, d’après la juris­pru­dence de la cour de cas­sa­tion, on pour­rait sou­te­nir qu’elles ont été abro­gées en 1810. Nous vous pro­po­sons même d’en étendre les bien­faits aux auteurs d’arts gra­phiques et appliqués.

Le titre VI et der­nier (dis­po­si­tions diverses) contient quatre articles, dont deux appellent des obser­va­tions. L’article 53 est un texte de droit inter­na­tio­nal privé. Il déter­mine quelles sont les per­sonnes fran­çaises ou étran­gères qui peuvent, soit en rai­son de leur natio­na­lité, soit en rai­son du pays d’origine de l’œuvre, invo­quer en France le béné­fice de la pro­tec­tion légale appor­tée aux auteurs. Les solu­tions pro­po­sées s’harmonisent avec celles qui ont été admises dans les articles 4, 5 et 6 de la conven­tion de Berne.

L’article 55 a trait à la déli­cate ques­tion des contrats en cours. Tout en rap­pe­lant la règle usuelle rela­tive à la mise en appli­ca­tion des lois dès leur pro­mul­ga­tion, il fal­lait résoudre cette ques­tion par une dis­po­si­tion tran­si­toire. Il fal­lait aussi pré­voir les mesures à prendre au sujet des droits des auteurs, ou titu­laires du droit d’auteur, sur les œuvres exploi­tées par des tiers depuis une date anté­rieure à la pro­mul­ga­tion de la légis­la­tion nouvelle.

Autant il eut été rigou­reux et exces­sif de pro­cla­mer la cadu­cité immé­diate de tous les contrats anté­rieurs, autant il paraît indis­pen­sable de mettre, après un délai rai­son­nable, un terme à la conti­nua­tion de contrats d’une durée persque tou­jours fort longue et dont l’incompatibilité avec la légis­la­tion que nous vous pro­po­sons n’est que trop apparente.

Rap­pe­lons à cet égard un pré­cé­dent carac­té­ris­tique. Lorsque la loi sur las acci­dents du tra­vail, basée sur les idées de risque pro­fes­sion­nel et d’indemnité for­fai­taire, est venue, en 1808, bou­le­ver­ser les rap­prots contrac­tuels entre chefs d’entreprise et assu­reurs, elle s’est aus­si­tôt révé­lée incom­pa­tible avec les contrats conclus anté­rieu­re­ment à son entrée en vigueur. Il a donc fallu, par la loi du 29 juin 1809, pré­voir la dénon­cia­tion de tous ces contrats à la requête de l’une ou de l’autre des par­ties inté­res­sées et, en fait, les contrats ont été dénoncés.

On se trouve, ici, en pré­sence d’une situa­tion tout à fait ana­logue, et une mesure simi­laire s’impose. Au sur­plus, l’intervention du légis­la­teur dans le domaine des rap­ports contrac­tuels a été, au cours des der­nières années, maintes fois recon­nue inévitable.

A ceux qui pré­ten­draient qu’on donne ainsi à une loi nou­velle des effets rétro­ac­tifs, il est aisé de répondre. D’une part, en effet, l’absence d’une telle dis­po­si­tion tran­si­toire recu­le­rait jusqu’à une date éloi­gnée l’exercice effec­tif des droits, que la logique et l’équité com­mandent de recon­naître aux créa­teurs intel­lec­tuels ; d’autre part, la loi qui vous est pro­po­sée est, dans toute la force du terme, une loi inter­pré­ta­tive, puisqu’elle réta­blit le sens véri­table des lois de l’époque révo­lu­tion­naire, ayant, sous le nom inexact de « pro­priété lit­té­raire », reconnu aux auteurs un droit per­son­nel et tout dif­fé­rent du droit de pro­priété ordi­naire. Par là même, elle res­ti­tue aux contrats pas­sés sous l’empire de ces lois, et non­obs­tant l’emploi des expres­sions : ces­sion de pro­priété ou en toute pro­priété, leur por­tée réelle. Or, l’un des carac­tères essen­tiels des lois inter­pré­ta­tives est d’avoir des consé­quences rétro­ac­tives, de se sub­sti­tuer en quelque sorte aux textes anté­rieurs dont elles fixent le sens. Nous avons donc la ferme convic­tion que vous adop­te­rez en tout équité cette disposition.

Tel est, briè­ve­ment ana­lysé, le pro­jet de loi que nous vous sou­met­tons aujourd’hui, sur le droit d’auteur et le contrat d’édition. Nova­teur, mais cohé­rent, ins­piré des textes illustres votés par la Consti­tuante et la Conven­tion natio­nale, dans la tra­di­tion de Renouard et de Proud’hon, s’appuyant sur les études et sur les tra­vaux d’éminents juristes contem­po­rains, tenant compte de l’esprit de déci­sions judi­ciaires récentes, com­plété, adapté aux exi­gences des formes mul­tiples de l’édition moderne, il est de nature, croyons-nous, à favo­ri­ser la col­la­bo­ra­tion effi­cace des auteurs et des édi­teurs dans le res­pect mutuel de leurs droits.

Nous l’offrons avec confiance à vos délibérations.

PROJET DE LOI

TITRE Ier

**De la nature du droit d’auteur et des règles qui en dérivent.**

Art. 1er. — Tout tra­vail abou­tis­sant à la créa­tion d’une œuvre lit­té­raire ou artis­tique confère à son auteur sur cette œuvre un droit _sui generis_ dit « droit d’auteur ».

Le droit d’auteur est atta­ché à la per­sonne de l’auteur. Il est inaliénable.

Il com­prend :

1° Le droit moral, c’est-à-dire le droit de reven­di­quer la pater­nité de l’œuvre, ainsi que le droit de faire ces­ser, d’une manière appro­priée, toute atteinte à l’œuvre par des­truc­tion, défor­ma­tion, muti­la­tion ou autre modi­fi­ca­tion, ou par toute uti­li­sa­tion de ladite œuvre de nature à pré­ju­di­cier aux inté­rêts moraux de l’auteur ;

2° Le droit pécu­niaire, c’est-à-dire le droit pour l’auteur d’obtenir, sa vie durant, la rému­né­ra­tion de son tra­vail par l’exploitation de son œuvre, sous quelque forme que ce soit.

La jouis­sance et l’exercice de ces droits ne sont subor­don­nés à aucune formalité.

Art. 2. — L’exercice du droit d’auteur appar­tient, dans tous les cas, à l’auteur per­son­nel­le­ment, même s’il s’agit d’un mineur, d’un inter­dit ou d’une femme mariée.

Tou­te­fois, les contrats pas­sés par un mineur ou un inter­dit pour l’exercicee de ce droit sont conclus avec le consen­te­ment du tuteur. En cas de refus de ce der­nier, il est sta­tué par le tri­bu­nal en chambre du conseil.

Art. 3. — Quel que soit le régime matri­mo­nial, cha­cun des époux, s’il est auteur, conserve l’exercice du droit d’auteur et la ges­tion des biens pro­ve­nant de l’exploitation de ses œuvres, sous condi­tion de contri­buer aux charges du ménage, sui­vant les règles édic­tées par les articles 1er, 2 et 4 à 11 de la loi du 13 juillet 1907.

Le mari n’est res­pon­sable ni sur les biens ordi­naires de la com­mu­nauté ni sur les siens des dettes et obli­ga­tions contrac­tées, autre­ment que dans l’intérêt du ménage, par la femme auteur, lorsque celle-ci a agi dans la limite des droits que lui confère le para­graphe pré­cé­dent, mais sans auto­ri­sa­tion maritale.

Art. 4. — Les sommes dues à l’auteur en rai­son de l’exploitation de son droit pécu­niaire sont sai­sis­sables ou ces­sibles jusqu’à concur­rence du dixième sur la por­tion infé­rieure ou égale à 15.000 fr. ; du cin­quième sur la por­tion supé­rieure à 15.000 fr. et infé­rieure ou égale à 25.000 fr. ; du quart sur la por­tion supé­rieure à 25.000 fr. et infé­rieure ou égale à 40.000 fr. ; du tiers sur la por­tion supé­rieure à 40.000 fr. et infé­rieure ou égale à 60.000 fr. ; de la moi­tié sur la por­tion supé­rieure à 60.000 fr., et infé­rieure ou égale à 80.000 fr., et sans limi­ta­tion sur la por­tion dépas­sant 80.000 fr.

Tou­te­fois, si l’auteur jus­ti­fie que le total des sommes ainsi sai­sies, entre les mains de plu­sieurs rede­vables des­dites sommes, est supé­rieur au mon­tant des sommes sai­sis­sables, par appli­ca­tion du para­graphe pré­cèdent, il peut obte­nir main­le­vée par­tielle de la saisie.

Les ali­néas 1er, 2 et 3 de l’article 62 du Livre Ier du code du tra­vail, sont appli­cables en cas de ces­sion ou de saisie-arrêt faite pour le paye­ment de dettes ali­men­taires à la charge de l’auteur ou si la pro­cé­dure de saisie-arrêt est faite contre l’auteur par appli­ca­tion de l’article 3 de la pré­sente loi et des règles édic­tées dans la loi du 13 juillet 1907.

Art. 5. — L’auteur a, pour le recou­vre­ment des sommes qui lui sont dues en rai­son de l’exercice de son droit pécu­niaire, un pri­vi­lège géné­ral sur les biens du débi­teur de ces sommes, dans les termes des articles 2101 et 2104 du Code Civil.

Ce pri­vi­lège sur­vit à la faillite et à la liqui­da­tion judi­ciaire du débiteur.

Il s’exerce immé­dia­te­ment après le pri­vi­lège qui garan­tit les salaires des gens de ser­vice, tel qu’il est ins­ti­tué par l’article 2101 du Code Civil.

Art. 6. — La jouis­sance et l’exercice du droit d’auteur appar­tiennent à l’auteur d’une œuvre pseu­do­nyme, dès lors que le pseu­do­nyme adopté par l’auteur ne laisse aucun doute sur sa personne.

Pour les œuvres ano­nymes et les œuvres pseu­do­nymes autres que celles dont il est fait men­tion au para­graphe pré­cé­dent, celui à qui a été concédé le droit d’exploiter l’œuvre a qua­lité pour sau­ve­gar­der les droits appar­te­nant à l’auteur : il est, sans autres preuves, réputé man­da­taire de l’auteur ano­nyme ou pseu­do­nyme. La dis­po­si­tion du pré­sent para­graphe cesse d’être appli­cable quand l’auteur s’est fait connaître et a jus­ti­fié de sa qualité.

Art. 7. — Le droit d’auteur appar­tient aux Etats et aux per­sonnes morales de droit public, aux fon­da­tions, aux asso­cia­tions sans but lucra­tif, recon­nues ou non comme éta­blis­se­ment d’utilité publique, sur les œuvres dont ces per­sonnes morales sont les auteurs dans les condi­tions fixées à l’article 1er de la pré­sente loi. Tou­te­fois la jouis­sance et l’exercice du droit pécu­niaire prennent fin à l’expiration d’une durée de vingt ans à comp­ter du jour de la publication.

Art. 8. — Lorsque l’œuvre est le résul­tat d’une col­la­bo­ra­tion, le droit d’auteur est indi­vis entre les co-auteurs.

La jouis­sance et l’exercice du droit pécu­niaire se pro­longent jusqu’à la mort du der­nier sur­vi­vant des collaborateurs.

Les sommes pro­ve­nant de l’exercice de ce droit sont répar­ties par frac­tions égales entre les col­la­bo­ra­teurs, sauf sti­pu­la­tion contraire.

La jouis­sance et l’exercice du droit moral appar­tiennent en com­mun aux col­la­bo­ra­teurs. Tou­te­fois cha­cun des col­la­bo­ra­teurs a la faculté d’exercer ce droit, sans le consen­te­ment des autres col­la­bo­ra­teurs, sur la par­tie de l’œuvre émanent de lui et sus­cep­tible d’une publi­ca­tion ou exé­cu­tion sépa­rée, sous condi­tion de ne point por­ter pré­ju­dice aux inté­rêts moraux des autres collaborateurs.

TITRE II

**Du contenu du droit d’auteur.**

Art. 9. — Sont com­prises parmi les œuvres de l’esprit sur les­quelles s’exerce le droit d’auteur, toutes les pro­duc­tions du domaine lit­té­raire, scien­ti­fique et artis­tique, quel qu’en soit le mode ou la forme d’expression et quels qu’en soient le mérite et la des­ti­na­tion, telles que : les livres, bro­chures et autres écrits ; les confé­rences, allo­cu­tions, ser­mons et autres œuvres de même nature ; les œuvres dra­ma­tiques ou dramatico-musicales, les œuvres cho­ré­gra­phiques et les pan­to­mimes dont la mise en scène est fixée par écrit ou autre­ment ; Jes com­po­si­tions musi­cales avec ou sans paroles, les œuvres ciné­ma­to­gra­phiques ; les œuvres de des­sin, de pein­ture, d’architecture, de sculp­ture, de gra­vure et de litho­gra­phie, les œuvres des arts appli­qués à l’industrie ; les illus­tra­tions, les cartes géo­gra­phiques ; les plans, cro­quis et ouvrages plas­tiques rela­tifs à la géo­gra­phie, à la topo­graphe, à l’archteclure ou aux sciences.

Art. 10. — Le droit d’auteur s’exerce éga­le­ment, sans pré­ju­dice des droits de l’auteur de l’œuvre ori­gi­nale, sur les tra­duc­tions, adap­ta­tions, arran­ge­ments de musique et autres trans­for­ma­tions d’une œuvre lit­té­raire ou artis­tique ; ce droit s’exerce sur les recueils d’œuvres lit­té­raires et artis­tiques (ency­clo­pé­dies, antho­lo­gies) qui, par le choix de la dis­po­si­tion des matières, consti­tuent des créa­tions intel­lec­tuelles, sans pré­ju­dice des droits des auteurs sur cha­cune des œuvres qui font par­tie de ces recueils.

Art. 11. — Aucun droit d’auteur ne peut être exercé sur les lois, pro­jets de lois publiés offi­ciel­le­ment, décrets, arrê­tés et autres textes offi­ciels d’un carac­tère poli­tique, admi­nis­tra­tif ou judiciaire.

Art. 12. — Les romans-feuilletons, les contes et nou­velles, toutes œuvres consti­tuant des pro­duc­tions du domaine lit­té­raire, scien­ti­fique ou artis­tique, ne peuvent, lorsqu’ils ont été publiés dans un jour­nal ou recueil pério­dique, être repro­duits sans le consen­te­ment de l’auteur.

Les dis­po­si­tions du para­graphe pré­cé­dent s’appliquent à tout article d’actualité, quel qu’en soit l’objet, dans le cas où le nom de l’auteur ou le pseu­do­nyme ne lais­sant aucune doute sur sa per­son­na­lité est men­tionné ou suf­fi­sam­ment indi­qué ; dans le cas contraire, l’article peut être repro­duit, si la repro­duc­tion n’en est pas expres­sé­ment réser­vée, le para­graphe 2 de l’article 6 n’étant pas appli­cable en pareil cas ; mais la source doit être clai­re­ment indi­quée, à peine de dommages-intérêts dus à l’éditeur du jour­nal ou recueil pério­dique intéressé.

Sauf sti­pu­la­tion contraire, l’auteur d’une œuvre publiée dans un jour­nal ou dans un recueil pério­dique conserve le droit de la faire repro­duire et de l’exploiter sous quelque forme que ce soit, pourvu que cette exploi­ta­tion ne soit pas de nature à faire concur­rence à ce jour­nal ou à ce recueil périodique.

Art. 13. — Ne consti­tuent pas des atteintes au droit d’auteur et peuvent en consé­quence être publiées sans aucune autorisation :

Les courtes cita­tions d’articles de jour­naux ou de revues pério­diques, notam­ment quand elles sont réunies sous une même rubrique d’un jour­nal uo recueil pério­dique, en vue de don­ner un résumé som­maire d’un ensemble de tels articles ;

Les cita­tions de peu d’étendue d’œuvres lit­té­raires, scien­ti­fiques, musi­cales ou ciné­ma­to­gra­phiques, lorsqu’elles sont insé­rées dans des publi­ca­tions des­ti­nées à l’enseignement ou ayant un carac­tère scien­ti­fique ou docu­men­taire, ou dans des œuvres de cri­tique ou de polémique ;

Les extraits d’œuvres lit­té­raires, scien­ti­fiques et musi­cales insé­rés dans les antho­lo­gies ou chres­to­ma­thies, mais sous la condi­tion de paye­ment à l’auteur ou à ses ayants droit d’une rede­vance équitable.

Les cita­tions et extraits men­tion­nés aux para­graphes pré­cé­dents doivent tou­jours être accom­pa­gnés de l’indication de la source. Cette indi­ca­tion com­prend le nom du jour­nal ou recueil pério­dique, en cas d’emprunt fait à un jour­nal ou à un tel recueil ; le titre de l’ouvrage, les noms de l’auteur et de l’éditeur, dans les autres cas.

Les repro­duc­tions en réduc­tion des œuvres des arts gra­phiques et plas­tiques dans les jour­naux, les recueils et les ouvrages men­tion­nés aux para­graphes 2, 3 et 4 du pré­sent article ne sont pas assi­mi­lables aux cita­tions et les dis­po­si­tions du pré­sent article ne leur sont pas applicables.

Art. 14. — Ne consti­tuent pas une atteinte au droit d’auteur la repro­duc­tion, même inté­grale, dans un jour­nal ou recueil pério­dique, à titre d’information d’actualité, des dis­cours pro­non­cés au cours des séances publiques des assem­blées déli­bé­rantes et des corps judiciaires.

Art. 15. — Le droit d’auteur com­porte notam­ment, au pro­fit de l’auteur :

Le droit exclu­sif de faire ou d’autoriser la tra­duc­tion de ses œuvres ;

Le droit exclu­sif, en ce qui concerne les œuvres dra­ma­tiques et musi­cales, d’autoriser la repré­sen­ta­tion et l’exécution publiques de ses œuvres, ainsi que la trans­mis­sion au public, par télé­phone ou tout autre moyen ana­logue, de la repré­sen­ta­tion et de l’exécution des­dites œuvres, le même droit exclu­sif leur appar­te­nant sur la tra­duc­tion des­dites œuvres ;

Le droit exclu­sif, en ce qui concerne les œuvres lit­té­raires ou dra­ma­tiques, de réci­ter ces œuvres en public ou d’en auto­ri­ser la réci­ta­tion publique ;

Le droit exclu­sif d’autoriser les appro­pria­tions indi­rectes de ses œuvres, telles qu’adaptations, arran­ge­ments de musique, trans­for­ma­tion d’un roman ou d’une nou­velle en pièce de théâtre ou inversement.

Art. 16. — Le droit d’auteur com­porte éga­le­ment au pro­fit de l’auteur le droit exclu­sif d’autoriser :

1° La radio­dif­fu­sion de ses œuvres ou la com­mu­ni­ca­tion de ces œuvres au public par tout autre moyen ser­vant à dif­fu­ser les signes, les sons et les images ;

2° Toute nou­velle com­mu­ni­ca­tion au public de l’œuvre radio­dif­fu­sée, soit par fil, soit sans fil ;

3° La com­mu­ni­ca­tion au public de l’œuvre radio­dif­fu­sée par haut-parleur ou par tout autre moyen ana­logue, sous réserve de l’application des dis­po­sions du para­graphe 2 de l’article 12 et du para­graphe 2 de l’article 13 ci-dessus.

Art. 17. — Le droit d’auteur com­porte aussi, au pro­fit de l’auteur, le droit exclu­sif d’autoriser :

1° L’enregistrement pho­no­gra­phique de ses œuvres ou toute adap­ta­tion des­dites œuvres à des ins­tru­ments ser­vant à les repro­duire mécaniquement ;

2° L’exécution publique, au moyen de disques ou pho­no­grammes, des­dites œuvres.

L’autorisation d’exploiter l’œuvre par l’un des deux moyens susin­di­qués n’implique pas que l’autre moyen puisse être éga­le­ment employé. En par­ti­cu­lier, l’autorisation d’enregistrer pho­no­gra­phi­que­ment une œuvre n’implique pas l’autorisation d’utiliser publi­que­ment et de radio­dif­fu­ser l’enregistrement ainsi obtenu.

Sont en consé­quence abro­gés les articles 2, 3 et 4 de la loi du 10 novembre 1917, dont l’article 1er a abrogé la loi du 16 mai 1866. Tou­te­fois, les effets de cette abro­ga­tion ne sont pas oppo­sables aux fabri­cants et à leurs ayants droit qui, avant d’entreprendre, sans auto­ri­sa­tion de l’auteur, l’adaptation de son œuvre à des ins­tru­ments musico-mécaniques ou de conti­nuer la dif­fu­sion de l’œuvre ainsi adap­tée, lui auront signi­fié l’intention de repro­duire ladite œuvre en vertu des droits à eux confé­rés par la loi du 16 mai 1866, à la condi­tion qu’ils puissent faire la preuve qu’eux-mêmes ou leurs ayants droit ont, avant l’entrée en vigueur de la loi du 10 novembre 1917, pro­cédé à l’enregistrement pho­no­gra­phique ou à l’adaptation à des ins­tru­ments musico-mécaniques de ladite œuvre.

Art. 18. — Le droit d’auteur com­porte, au pro­fit de l’auteur, le droit exclu­sif d’autoriser la repro­duc­tion, l’adaptation et la pré­sen­ta­tion publique de ses œuvres par le cinématographe.

Le droit d’auteur, reconnu à l’auteur d’une œuvre ciné­ma­to­gra­phique par l’article 9 de la pré­sente loi, n’implique pas, pour l’auteur de cette œuvre, le droit d’autoriser l’adaptation à une autre forme d’art de sa pro­duc­tion ciné­ma­to­gra­phique, si celle-ci est tirée d’une œuvre lit­té­raire ou artis­tique sur laquelle s’exerce un droit d’auteur : en pareil cas, c’est le titu­laire de ce der­nier droit qui peut seul don­ner cette autorisation.

Les annon­cés et publi­ca­tions rela­tives à l’œuvre ciné­ma­to­gra­phique tirée d’une œuvre lit­té­raire ou artis­tique doivent tou­jours, s’il n’en a été décidé autre­ment par l’auteur de cette der­nière œuvre, men­tion­ner le nom de cet auteur et le titre de l’œuvre.

Art. 19. — Aucun titre, de l’une des œuvres men­tion­nées à l’article 9 de la pré­sente loi ne peut, s’il pré­sente un carac­tère dis­linc­tif, être uti­lisé par des tiers pour dési­gner une autre œuvre, si cette dési­gna­tion est de nature à faire naître des confu­sions entre les deux œuvres.

TITRE III

**Du droit d’auteur après la mort de l’auteur.**

Art. 20. — Après la mort de l’auteur, l’exercice du droit moral appar­tient, sans limi­ta­tion de durée, aux exé­cu­teurs tes­ta­men­taires ou autres man­da­taires spé­ciaux dési­gnés par l’auteur pour exer­cer ce droit en ses lieu et place.

A défaut d’une telle dési­gna­tion, l’exercice de ce droit appar­tient sans limi­ta­tion de durée au ministre de l’éducation natio­nale et des beaux-arts, aux titu­laires du droit pécu­niaire, aux socié­tés d’auteurs agréées par le Gou­ver­ne­ment, ainsi qu’à toutes autres per­sonnes phy­siques ou morales qui seraient recon­nues, par jus­tice, être inté­res­sées à l’exercice de ce droit.

Lorsque l’exercice du droit moral appar­tient concur­rem­ment à plu­sieurs per­sonnes phy­siques ou morales, celles-ci peuvent toutes inter­ve­nir dans l’instance intro­duite en jus­tice par l’une d’entre elles, soit pour se joindre à cette demande, soit pour s’y opposer.

Art. 21. — Après la mort de l’auteur, et durant un délai de dix ans, la jouis­sance et l’exercice du droit pécu­niaire sont pro­lon­gés au pro­fit des per­sonnes dési­gnées par l’auteur comme titu­laires de ce droit, dans ses dis­po­si­tions tes­ta­men­taires, sauf le droit des héri­tiers réser­va­taires à une part de cette jouis­sance dans des pro­por­tions iden­tiques à celles qui sont fixées au pro­fit des héri­tiers par le code civil, en ce qui concerne les biens immo­bi­liers et mobiliers.

A défaut de dis­po­si­tions tes­ta­men­taires et pen­dant la même durée, l’exercice et la jouis­sance du droit pécu­niaire appar­tiennent au conjoint sur­vi­vant non divorcé et contre lequel n’existe aucun juge­ment de sépa­ra­tion de corps passé en force de chose jugée et, s’il n’y a point de conjoint sur­vi­vant, aux des­cen­dants légi­times ou natu­rels de l’auteur.

A l’expiration du délai de dix ans ci-dessus spé­ci­fié, et jusqu’à l’expiration d’une durée de cin­quante ans cal­cu­lée à dater de la mort de l’auteur et pro­lon­gée d’une période égale au temps écoulé entre le 2 août 1914 et le 1er jan­vier 1919, l’exploitation des œuvres de l’auteur est libre, à charge pour l’exploitation de payer une rede­vance équi­table aux per­sonnes à qui appar­te­nait la jouis­sance du droit pécu­niaire de l’auteur avant qu’eût pris fin ledit délai de dix ans. Cette rede­vance ne pourra, en aucun cas, être infé­rieure à 10 p. 100 du pro­duit brut de l’exploitation.

Tou­te­fois, le droit à la rede­vance prévu ci-dessus est main­tenu à titre via­ger au pro­fit du conjoint sur­vi­vant et des enfants et petits-enfants de l’auteur jusqu’à la mort du der­nier sur­vi­vant d’entre eux, même si la durée de cin­quante ans, pro­lon­gée ainsi qu’il est dit au para­graphe pré­cé­dent, est expirée.

Art. 22. — Lorsque des œuvres post­humes sont com­mu­ni­quées au public, soit par le conjoint sur­vi­vant, les héri­tiers ou léga­taires de l’auteur ou ses exé­cu­teurs tes­ta­men­taires, soit par des tiers, les dis­po­si­tions des articles 20 et 21 ci-dessus sont appli­cables, sans que le fait de publier l’œuvre confère par lui-même un droit d’auteur au publicateur.

Les per­sonnes à qui appar­tient l’exercice du droit moral après la mort de l’auteur ont le droit d’autoriser, ou de sai­sir la jus­tice de la ques­tion de savoir s’il y a lieu ou non d’autoriser la publi­ca­tion d’une œuvre post­hume ; inver­se­ment, elles ont le droit d’exiger du déten­teur de l’objet maté­riel consti­tuant l’œuvre post­hume ori­gi­nale, la remise tem­po­raire entre leurs mains de l’original ou d’une copie en vue de la publi­ca­tion, et peuvent, à cet effet, deman­der toutes condam­na­tions à des astreintes et à dommages-intérêts.

TITRE IV

**De l’exploitation du droit pécuniaire.**

Sec­tion I

_Dispositions générales._

Art. 23. — L’exercice du droit pécu­niaire de l’auteur a lieu, soit par voie d’autorisation uni­la­té­rale, soit par voie de contrat conclu avec un tiers, en vue d’une conces­sion tem­po­raire por­tant sur l’exploitation d’un des droits com­pris dans le droit d’auteur.

Art. 24. — L’autorisation pré­vue à l’article pré­cé­dent doit être expresse et don­née par écrit ; elle est tou­jours révocable.

Le contrat de conces­sion tem­po­raire est constaté par écrit, et les règles de l’article 1341 du code civil, écar­tant la preuve par témoins, sont appli­cables à ce contrat.

La ces­sion de l’œuvre ori­gi­nale de l’auteur ne peut, en aucun cas, impli­quer conces­sion d’un droit d’exploitation de cette œuvre par un mode quel­conque de reproduction.

Art. 25. — La conces­sion tem­po­raire pré­vue aux articles ci-dessus n’est, dans tous les cas, accor­dée que sous réserve du plein exer­cice par l’auteur de son droit moral.

Art. 26. — Si le contrat de conces­sion tem­po­raire n’est pas conclu pour une durée déter­mi­née, chaque par­tie peut en faire ces­ser l’effet au moyen d’une dénon­cia­tion signi­fiée à l’autre par­tie au moins six mois à l’avance.

Art. 27. — Faute par le conces­sion­naire d’exécuter l’obligation qu’implique le contrat d’exploiter l’œuvre dans les délais pré­vus par le contrat ou par l’usage, l’article 1147 du code civil est applicable.

Art. 28. — Pour la garan­tie des droits concé­dés, l’auteur peut délé­guer au conces­sion­naire, dans le contrat, les actions décou­lant de ces droits, et notam­ment l’action en contrefaçon.

A défaut d’une telle délé­ga­tion dans le contrat, le conces­sion­naire peut mettre l’auteur en demeure d’engager ces actions, et en cas de carence de celui-ci, récla­mer la rési­lia­tion du contrat avec dommages-intérêts.

Art. 29. — L’auteur doit s’abstenir de tout acte de nature à trou­bler l’exercice nor­mal du droit par lui concédé.

Sec­tion II

_Du contrat d’édition._

Art. 30. — Le contrat d’édition est un contrat par lequel l’auteur d’une œuvre lit­té­raire ou artis­tique concède l’exploitation de son œuvre par voie de fabri­ca­tion en nombre et dans une forme déter­mi­née d’exemplaires de l’œuvre.

Le conces­sion­naire de ce droit, appelé édi­teur, a la charge d’en assu­rer à ses frais la publi­ca­tion, la dif­fu­sion et la vente.

Consti­tuent des contrats assi­mi­lables au contrat d’édition et régis, sauf sti­pu­la­tion contraire, par les articles 31 à 34 et 36 à 44 de la pré­sente loi, les contrats dits « à compte d’auteur » et « de compte à demi », par les­quels l’auteur, tout en concé­dant tota­le­ment ou en par­tie à un édi­teur la fabri­ca­tion, la publi­ca­tion, la dif­fu­sion et la vente, prend à sa charge tout ou par­tie des frais de l’édition.

Art. 31. — Le contrat ne peut por­ter que sur un seul mode d’édition, et le conces­sion­naire ne peut subor­don­ner l’acceptation des clauses de ce contrat à la conces­sion à son pro­fit d’un autre mode de l’exploitation de l’œuvre.

Par exemple, la conces­sion du droit d’édition de librai­rie ne com­porte pas la conces­sion du droit de traduction.

.Art. 32. — Le contrat d’édition est conclu, soit pour une seule édi­tion, soit pour un nombre déter­miné d’éditions, soit, si le nombre des édi­tions n’a pas été prévu au contrat, pour une durée déter­mi­née et qui ne peut en aucun cas excé­der dix années.

Quand plu­sieurs édi­tions ont été pré­vues, l’éditeur est tenu, dès l’épuisement de l’une d’elles, de pro­cé­der à la suivante.

Lorsqu’une édi­tion est épui­sée, l’éditeur doit pré­ve­nir l’auteur.

Art. 33. — Le contrat doit, à peine de nul­lité, spé­ci­fler pour chaque édi­tion le nombre d’exemplaires qu’elle com­prend. L’éditeur est tenu de ne pas fabri­quer un nombre d’exemplaires supé­rieur à celui qui a été ainsi fixé.

Art. 34. — L’auteur, qui a concédé le droit d’éditer une ou plu­sieurs de ses œuvres, conserve la faculté de concé­der à un tiers le droit d’éditer ses œuvres com­plètes ou une caté­go­rie de ses œuvres.

Inver­se­ment l’auteur, qui a concédé le droit d’éditer ses œuvres com­plètes ou une caté­go­rie de ses œuvres, conserve la faculté de les faire édi­ter séparément.

Art. 35. — Le contrat d’édition, doit, à peine de nul­lité, sti­pu­ler un prix, qui peut consis­ter soit en une somme déter­mi­née ou fixée pro­por­tion­nel­le­ment aux exem­plaires tirés, soit en un pour­cen­tage sur le prix marqué.

Toute somme à valoir sur le mon­tant du prix ainsi fixé, qui est ver­sée par l’éditeur à l’auteur, est défi­ni­ti­ve­ment acquise à ce dernier.

Art. 36. — L’auteur doit mettre l’éditeur en mesure de fabri­quer les exem­plaires de l’œuvre. Il doit notam­ment remettre à l’éditeur, dans le délai prévu au contrat, l’objet de l’édition, en une forme de nature à per­mettre la fabri­ca­tion normale.

Dans les cas où l’objet de l’édition remis par l’auteur consti­tue l’original de l’œuvre, cet objet reste, sauf conven­tion contraire la pro­priété de l’auteur. L’éditeur est tenu de le lui rendre dans un délai de trois mois après l’achèvement de la fabrication.

Art. 37. — L’éditeur est tenu, après l’achèvement de la fabri­ca­tion, d’assurer la publi­cité néces­saire pour la dif­fu­sion de l’œuvre et d’assurer la vente de l’œuvre dans les condi­tions conformes aux usages de la profession.

Faute par l’éditeur d’avoir, sur mise en demeure lui impar­tis­sant un délai conve­nable, exé­cuté les obli­ga­tions ci-dessus mises à sa charge, la rési­lia­tion a lieu de plein droit.

Art. 38. — Lorsque l’éditeur estime qu’il y a mévente, il peut mettre l’auteur en demeure, par lettre recom­man­dée avec avis de récep­tion et en lui four­nis­sant toutes jus­ti­fi­ca­tions utiles, de reprendre tout ou par­tie des exem­plaires res­tant en magasin.

Le prix de reprise des exem­plaires est, sauf sti­pu­la­tion contraire, égal à la moi­tié du prix marqué.

Il ne peut en aucun cas être supé­rieur à ce der­nier prix.

Faute par l’auteur d’avoir dans le délai de deux mois à dater de l’envoi de la lettre recom­man­dée, contesté la mévente et dans le délai de trois mois à par­tir du même envoi, mani­festé sa volonté d’exercer son droit de pré­emp­tion, l’éditeur a la faculté de pro­cé­der soit à la vente en solde, soit à la des­truc­tion des exem­plaires res­tant en magasin.

Toute contes­ta­tion por­tant sur le point de savoir s’il y a mévente est tran­chée par les tri­bu­naux ou par voie d’arbitrage. En pareil cas, le délai de trois mois ci-dessus prévu ne com­mence à cou­rir qu’à dater de la signi­fi­ca­tion à l’auteur de la déci­sion défi­ni­tive, judi­ciaire ou arbi­trale, qui sera intervenue.

Art. 39. — Lorsque l’auteur a mani­festé par écrit à l’éditeur son inten­tion d’user du droit de mar­quer ou numé­ro­ter cha­cun des exem­plaires de l’œuvre, l’éditeur est tenu de le mettre en mesure d’exercer ce droit.

Art. 40. — L’éditeur est tenu de rendre compte.

Il doit, à cet effet, lorsque des rede­vances pro­por­tion­nelles sont sti­pu­lées, adres­ser à l’auteur, au moins une fois l’an, un état men­tion­nant, d’une part, le nombre des exem­plaires fabri­qués en cours d’exercice, en pré­ci­sant la date et l’importance des tirages, d’autre part, le nombre des exem­plaires en stock.

L’état visé ci-dessus men­tion­nera éga­le­ment le nombre des exem­plaires ven­dus par l’éditeur, celui des exem­plaires ven­dus avec faculté de retour ou en dépôt, celui des exem­plaires détruits par cas for­tuit ou force majeure, enfin le mon­tant dés rede­vances dues ou ver­sées à l’auteur.

Art. 41. — L’éditeur est tenu de four­nir à l’auteur toutes jus­ti­fi­ca­tions propres à éta­blir l’exactitude de ses comptes.

Faute par l’éditeur de four­nir les jus­ti­fi­ca­tions néces­saires, il y sera contraint par le tri­bu­nal dans les termes de l’article 15 du code de commerce.

Art. 42. — Ni la faillite ni la liqui­da­tion judi­ciaire de l’éditeur n’entraînent la rési­lia­tion du contrat.

Si l’exploitation du fonds est conti­nuée par le syn­dic, dans les termes des articles 470, 532 et 533 du code de com­merce, le syn­dic est tenu de toutes les obli­ga­tions de l’éditeur.

En cas de vente du fonds de com­merce dans les termes de l’article 534 du code de com­merce, modi­fié par le décret du 8 août 1935, l’acquéreur est de même tenu des obli­ga­tions du cédant, sauf appli­ca­tion dans ce même cas, des dis­po­si­tions des para­graphes 2, 3 et 4 de l’article 43 ci-dessous.

Lorsque l’exploitation du fonds n’est pas conti­nuée par le syn­dic et qu’aucune ces­sion dudit fonds n’est inter­ve­nue dans le délai de deux ans qui suit le pro­noncé du juge­ment décla­ra­tif de faillite, le contrat d’édition est rési­lié de plein droit.

Le syn­dic ne peut pro­cé­der à la vente en solde des exem­plaires fabri­qués ni à leur réa­li­sa­tion dans les termes des articles 4!6 du code de com­merce et de l’article 534 du même code, modi­fié par le décret du 8 août 1935, qu’après avoir averti l’auteur par lettre recom­man­dée avec avis de récep­tion d’avoir à reprendre tout ou par­tie des exem­plaires res­tant en maga­sin à un prix non supé­rieur à la moi­tié du prix marqué.

Faute par l’auteur d’avoir, dans le délai de deux mois à dater de l’envoi de là lettre recom­man­dée, mani­festé sa volonté d’exercer son droit dé pré­emp­tion, le syn­dic a la faculté de pro­cé­der à la vente en solde.

Il peut éga­le­ment, s’il y a mévente, et après avoir suivi la pro­cé­dure pré­vue à l’article 38, pro­cé­der à la des­truc­tion des exem­plaires res­tant en magasin.

Art. 43. — L’éditeur ne peut trans­mettre, à titre gra­tuit ou oné­reux, le béné­fice du contrat d’édition à des tiers, indé­pen­dam­ment de son fonds de com­merce, sans avoir préa­la­ble­ment obtenu l’autorisation écrite de l’auteur.

En cas d’aliénation, à titre gra­tuit ou oné­reux, du fonds de com­merce, l’auteur ne peut refu­ser à l’éditeur son auto­ri­sa­tion qu’autant que la ces­sion envi­sa­gée serait de nature à com­pro­mettre ses inté­rêts maté­riels ou moraux.

Dans tous les cas, l’auteur est pré­sumé consen­tir à la ces­sion s’il n’a fait connaître sa réponse moti­vée dans le mois qui suit l’envoi de la lettre recom­man­dée avec avis de récep­tion éma­nant de l’éditeur et com­por­tant mise en demeure.

Si l’éditeur n’a point obtenu, soit de l’auteur, expres­sé­ment ou taci­te­ment, soit de la jus­tice, l’autorisation par lui requise en confor­mité du para­graphe 2 du pré­sent article, la rési­lia­tion a lieu de plein droit.

Lorsque le fonds de com­merce d’édition était exploité en société oué­tait l’objet d’une indi­vi­sion, l’attribution qui serait faite du fonds à l’une des per­sonnes asso­ciées ou en état d’indivision, en consé­quence de la liqui­da­tion et du par­tage, ne pourra en aucun cas être consi­dé­rée comme une cession.

Art. 44. — Le contrat d’édition prend fin notamment :

1° Par l’expiration du terme convenu ;

2° Par la résiliation ;

3° Lorsque les édi­tions pré­vues sont épuisées ;

4° Par la vente en solde des exem­plaires fabri­qués, soit pour cause de mévente, soit en rai­son de la faillite ou de la liqui­da­tion judi­ciaire de l’éditeur.

En cas de mort de l’auteur, si l’œuvre est inache­vée, l’éditeur peut exi­ger la rési­lia­tion du contrat.

Art. 45. — Il ne peut être dérogé par des dis­po­si­tions par­ti­cu­lières aux pres­crip­tions des articles 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, para­graphes 1er, 3, 4 et 5, 39, 40, 41, 42 et 43 de la pré­sente loi.

Toutes dis­po­si­tions contraires sont nulles de plein droit.

Art. 46. — Les moda­li­tés par­ti­cu­lières d’application des règles énon­cées dans les articles 30 à 45 ci-dessus, en ce qui concerne l’édition de librai­rie, l’édition musi­cale, l’édition pho­no­gra­phique, l’édition ciné­ma­to­gra­phique et l’édition en matière d’œuvres plas­tiques, gra­phiques et des arts appli­qués, seront, dans le délai de six mois à dater de l’entrée en vigueur de la pré­sente loi, déter­mi­nées par des accords inter­pro­fes­sion­nels conclus entre les orga­ni­sa­tions pro­fes­sion­nelles d’éditeurs.

Si la demande en est faite par l’une des par­ties, le ministre chargé des beaux-arts prê­tera son concours, le cas échéant, par voie d’arbitrage, en vue de la conclu­sion des­dits accords.

A défaut de conclu­sion de ces accords dans le délai prévu ci-dessus, il sera sta­tué par une loi ultérieure.

Sec­tion III

_Du droit de suite._

Art. 47. — Les auteurs d’œuvres lit­té­raires, dra­ma­tiques ou musi­cales et d’œuvres plas­tiques et gra­phiques ont, non­obs­tant toute ces­sion de l’objet consti­tuant l’original de l’œuvre, un droit de par­ti­ci­pa­tion au pro­duit de toute vente de cet objet faite aux enchères publiques ou par acte authentique.

Ce droit, dénommé « droit de suite », est perçu confor­mé­ment au tarif ci-après :

2 p. 100 de 50 fr. jusqu’à 10.000 fr.

3 p. 100 de 10.000 fr. jusqu’à 20.000 fr.

4 p. 100 de 20.000 fr. jusqu’à 50.000 fr.

6 p. 100 au-dessus de 50.000 fr.

Il ne sera éta­bli aucune déduc­tion à la base pour le cal­cul de ce droit, lequel sera dû sur le total du prix et au taux appli­cable à la plus éle­vée des frac­tions ci-dessus déter­mi­nées qui se trouvent com­prises dans le prix. Ce droit est pré­levé sur le prix de vente atteint par chaque œuvre.

Un règle­ment d’administration déter­mi­nera les condi­tions d’application du pré­sent article.

TITRE V

*Des sanc­tions.*

Art. 48. — Les dis­po­si­tions des articles 425 à 429 du code pénal sont rem­pla­cées par les dis­po­si­tions suivantes :

« Art. 425. — Est une contre­fa­çon, et consti­tue un délit, toute édi­tion d’une œuvre artis­tique ou lit­té­raire, par voie de fabri­ca­tion et de dif­fu­sion des exem­plaires de cette œuvre, quand elle a lieu en vio­la­tion des droits des auteurs.

« Est aussi une contre­fa­çon, et consti­tue un délit la trans­mis­sion par radio­dif­fu­sion, sous forme de lec­ture publique ou de pro­jec­tion, sans consen­te­ment préa­lable de l’auteur, d’œuvres lit­té­raires ou artis­tiques autres que les œuvres dra­ma­tiques et musi­cales dont l’exécution est pré­vue par l’article 428.

« Art. 426. — Le débit d’ouvrages contre­faits, l’introduction sur le ter­ri­toire fran­çais d’ouvrages qui, après avoir été créés en France, ont été contre­faits à l’étranger, consti­tuent un délit de la même espèce.

« Art. 427. — La peine contre le contre­fac­teur ou contre l’introducteur d’ouvrages contre­faits sera une amende de 1.000 fr. au moins et de 20.000 fr. au plus et contre le débi­tant d’ouvrages contre­faits une amende de 250 fr. au moins et de 5.000 fr. au plus.

« La confis­ca­tion de l’édilion contre­faite sera pro­non­cée tant contre le contre­fac­teur que contre l’introducteur et le débitant.

« Les planches, moules ou matrices des ouvrages contre­faits, où tous autres objets ayant été uti­li­sés pour la contre­fa­çon, seront aussi confisqués.

« Art. 428. — Toute per­sonne, société ou asso­cia­tion qui, soit en assu­mant l’entreprise de spec­tacles, diver­tis­se­ments, fêtes ou réunions quel­conques, soit à un autre titre aura, sur des ter­rains ou dans des locaux publics, fait repré­sen­ter, pré­sen­ter ou exé­cu­ter, par un pro­cédé quel­conque, des œuvres dra­ma­tiques, musi­cales ou ciné­ma­to­gra­phiques en vio­la­tion des droits des auteurs et sans leur consen­te­ment préa­lable, sera punie d’une amende de 500 fr. au moins, de 5.000 fr. au plus. Le tri­bu­nal pourra aussi pro­non­cer la confis­ca­tion des recettes.

« Les mêmes peines sont appli­cables, en cas d’émission radio­pho­nique d’œuvres dra­ma­tiques ou musi­cales sans le consen­te­ment préa­lable des auteurs de ces œuvres, ainsi que dans le cas d’audition publique des mêmes œuvres au moyen de postes récepteurs.

« En cas de réci­dive, le tri­bu­nal pourra pro­non­cer, contre celui qui sera reconnu cou­pable de l’un des délits pré­vus à l’article pré­cé­dent et au pré­sent article, la peine de l’emprisonnement d’un mois au moins et de six mois au plus.

« Art, 429. — Dans les cas pré­vus par les quatre articles pré­cé­dents. le pro­duit des confis­ca­tions ou les recettes confis­quées seront remis à l’auteur de l’ouvrage contre­fait pour contri­buer à l’indemniser du pré­ju­dice par lui subi ; le sur­plus de son indem­nité, ou l’indemnité entière, s’il n’y a eu ni vente d’objets confis­qués ni sai­sie de recettes, sera réglé par les voies ordinaires. »

Art. 49. — Lorsque l’auteur d’une œuvre lit­té­raire ou artis­tique a, en vertu du droit à lui reconnu par l’article 39 de la pré­sente loi, apposé ou fait appo­ser une marque ou un numéro sur les exem­plaires d’une de ses œuvres, la dif­fu­sion et la mise en vente d’exemplaires non revê­tus de cette marque ou de ce numéro consti­tuent des délits.

L’éditeur qui a pro­cédé à la dif­fu­sion et à la mise en vente de tels exem­plaires sera puni des peines pré­vues à l’article 427 du code pénal contre le contre­fac­teur ; le débi­tant de ces exem­plaires sera puni des peines pré­vues au même article contre le débi­tant d’ouvrages contrefaits.

Le tri­bu­nal pourra aussi pro­non­cer la confis­ca­tion des exem­plaires non revê­tus de la marque de l’auteur ou d’un numéro.

En cas de réci­dive, l’article 428 du code pénal sera applicable.

Art. 50. — Toute per­sonne qui, en vue de pré­ju­di­cier aux droits ou aux inté­rêts d’un auteur, aura contre­fait la marque et le numéro appo­sés par celui-ci sur un exem­plaire d’une de ses œuvres, en vertu du droit conféré à l’auteur par l’article 39 de la pré­sente loi, sera punie d’une amende de 1.000 fr. au moins et de 20.000 au plus.

En cas de réci­dive, l’article 428, para­graphe 3, du code pénal sera applicable.

Art. 51. — Tout édi­teur qui aura, à l’occasion des comptes qu’il est tenu de rendre à l’auteur, en vertu de l’article 40 de la pré­sente loi, pro­duit de fausses décla­ra­tions ou de fausses jus­ti­fi­ca­tions, sera puni d’une amende de 500 fr. au moins et de 10.000 fr. au plus.

Art. 52. — L’indemnité à laquelle est condamné, au pro­fit de la par­tie lésée, l’auteur de l’un des délits pré­vus aux articles 425 et 426 du code pénal et aux articles 48 et 49 de la pré­sente loi, doit com­prendre l’intégralité de la perte subie et du béné­fice non réalisé.

Elle ne peut, s’il s’agit d’ouvrages édi­tés en librai­rie, être infé­rieure au prix de vente de 3.000 exem­plaires de l’édition ori­gi­nale, quand la condam­na­tion est pro­non­cée contre le contre­fac­teur, et au prix de vente de 500 exem­plaires de cette édi­tion, quand elle est pro­non­cée contre le débi­tant d’ouvrages contre­faits. S’il s’agit d’ouvrages des arts gra­phiques et plas­tiques et des arts appli­qués, l’amende ne peut être infé­rieure à 1.000 fr. dans le pre­mier cas ci-dessus prévu et à 250 fr. dans le second cas.

TITRE VI

**Dis­po­si­tions diverses.**

Art. 53. — Les dis­po­si­tions de la pré­sente loi peuvent être invo­quées à leur pro­fit contre toute per­sonne domi­ci­liée ou rési­dant en France :

1° Par toutes per­sonnes de natio­na­lité fran­çaise à qui appar­tient l’exercice d’un droit d’auteur, quel que soit le lieu de la publi­ca­tion de l’œuvre ;

2° Par toutes per­sonnes qui ne sont ni de natio­na­lité fran­çaise ni res­sor­tis­sants fran­çais et à qui appar­tient l’exercice d’un droit d’auteur, mais seule­ment en ce qui concerne les œuvres publiées pour la pre­mière fois sur le ter­ri­toire fran­çais ou sur le ter­ri­toire des pays de pro­tec­to­rat ou sous man­dat français.

En cas de pre­mière publi­ca­tion, effec­tuée simul­ta­né­ment sur l’un de ces ter­ri­toires et sur le ter­ri­toire d’un autre Etat, les dis­po­si­tions de l’alinéa, 2 ci-dessus demeurent applicables.

La pro­tec­tion en France et dans les colo­nies fran­çaises du droit d’auteur des per­sonnes qui ne sont ni de natio­na­lité fran­çaise ni res­sor­tis­sants fran­çais, en ce qui concerne les œuvres publiées pour la pre­mière fois à l’étranger, est réglée par les conven­tions internationales.

Art. 54. — Les dis­po­si­tions de la pré­sente loi sont appli­cables dès sa pro­mul­ga­tion, sauf en ce qui concerne les contrats conclus par les auteurs ou titu­laires du droit d’auteur anté­rieu­re­ment, à cette promulgation.

Ces der­niers contrats, quelles que soient leurs sti­pu­la­tions et quelle que soit la durée pré­vue pour leur exé­cu­tion, pour­ront être dénon­cés, soit par les auteurs ou les per­sonnes aux­quelles l’article 21 de la pré­sente loi recon­naît la qua­lité de titu­laires du droit d’auteur, soit par ceux aux­quels les­dits contrats ont reconnu la qua­lité de ces­sion­naires de sa « pro­priété » sur ses œuvres.

Cette dénon­cia­tion aura lieu par acte extra-judiciaire ; tou­te­fois, si elle est faite avant l’expiration d’un délai de trois années sui­vant la pro­mul­ga­tion de la pré­sente loi, elle ne sera valable qu’à comp­ter de l’expiration de ce délai. Ladite dénon­cia­tion aura pour effet de res­ti­tuer les auteurs ou titu­laires du droit d’auteur dans la plé­ni­tude des droits qui leur sont recon­nus dans la pré­sente loi.

Art. 55. — Sont abro­gées les lois des 13–19 jan­vier 1791, les articles 1er, 2, 4, 5 et 7 de la loi des 19–24 juillet 1793, les lois des 14 juillet 1806, 11 mars 1902, 9 avril 1910, 3 février 1919, 20 mai 1920 et 27 octobre 1922, les décrets des 1er Ger­mi­nal an XIII et 8 juin 1806.

Art. 56. — La pré­sente loi est appli­cable a l’Algérie, ainsi qu’aux colo­nies de la Mar­ti­nique, de la Gua­de­loupe, de la Guyane et de la Réunion.

 Posted by at 11 h 30 min

  9 Responses to “Projet de loi de Jean Zay, 13 août 1936”

  1. en cas de faute de frappe vous pou­vez rec­ti­fier sur http://lite.framapad.org/p/c8QJcdU0tx

  2. […] d’une réforme ambi­tieuse du droit d’auteur, qui donna lieu au dépôt d’une loi le 13 août 1936. L’objectif essen­tiel de ce texte consis­tait à mieux pro­té­ger les auteurs dans leurs […]

  3. I just couldn’t go away your site before sug­ges­ting that I actually loved the usual infor­ma­tion a per­son pro­vide for your guests?
    Is gonna be again cea­se­lessly to check up on new posts

  4. I read a lot of inter­es­ting posts here. Pro­ba­bly you
    spend a lot of time wri­ting, i know how to save you
    a lot of time, there is an online tool that
    creates high qua­lity, google friendly posts in minutes,
    just type in google — lara­ni­tas free content source

  5. WOW just what I was loo­king for. Came here by sear­ching for Pro­jet de loi de Jean Zay

  6. Great articles you post on your blog, i have sha­red this post on my facebook

  7. de9c19 j aime ‚j aime et j aime tant te lire e0 chaque fois tes ari­letcs me sont une source inta­ris­sable qui m abreuvent et je de9guste chaque ligne avec de9lectation et une grande envie de tout remettre en cause .Tu as le Talent, tu as le coeur mais surtout,tu as du cou­rage رانيا تبارك الله عليك

  8. I see your blog needs some fresh content. Wri­ting manually is time consu­ming, but there is solu­tion for this.
    Just search for — Masquro’s strategies

Leave a Reply to Lais Cancel reply

(required)

(required)

You may use these HTML tags and attributes: <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>