avr 291996
 

Ce que n’est pas Internet

- Inter­net n’est pas une «zone de non-droit»

Toute publi­ca­tion faite sur Inter­net est sou­mise aux règles du droit. Droit du pays de l’émetteur de la publi­ca­tion, droit du pays depuis lequel est faite la publi­ca­tion (car il est pos­sible pour un citoyen fran­çais de dif­fu­ser une infor­ma­tion depuis une machine située en dehors du ter­ri­toire natio­nal), tous s’appliquent. On se trouve donc avec plus de règles de droit appli­cables à Inter­net qu’à tout autre infra­struc­ture de communication.

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