2mai/961
Rapport d’audition
J’ai assisté ce jour (30 avril 1996) à une consultation de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme, en tant que consultant au nom de l’AUI.
Remplis sous: Internet
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29avr/960
Rapport au Comité consultatif des Droits de l’Homme
Ce que n’est pas Internet
- Internet n’est pas une «zone de non-droit»
Toute publication faite sur Internet est soumise aux règles du droit. Droit du pays de l’émetteur de la publication, droit du pays depuis lequel est faite la publication (car il est possible pour un citoyen français de diffuser une information depuis une machine située en dehors du territoire national), tous s’appliquent. On se trouve donc avec plus de règles de droit applicables à Internet qu’à tout autre infrastructure de communication.
Remplis sous: Internet
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