**ANNEXE N° 1164**
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(Session ord. – 2e séance du 13 août 1936.)
PROJET DE LOI sur le *droit d’auteur* et le *contrat d’édition*, présenté au nom de M. Albert Lebrun, Président de la République française, par M. Jean Zay, ministre de l’éducation nationale et des beaux-arts, et par M. Marc Rucart, garde des sceaux, ministre de la justice. – (Renvoyé à la commission de la législation civile et criminelle.)