déc 211999
 

PROPOSITION DE LOI

EXPOSE DES MOTIFS

Défi­ni­tion:

Un «Logi­ciel Libre» est, dans ce qui suit, défini comme étant un logi­ciel dont le code source est fourni libre­ment, et est redis­tri­buable (y com­pris après modi­fi­ca­tions) par qui­conque res­pecte les obli­ga­tions pré­vues par la licence de ce logiciel.

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