Déc 211999
 

PROPOSITION DE LOI

EXPOSE DES MOTIFS

Définition:

Un « Logiciel Libre » est, dans ce qui suit, défini comme étant un    logiciel dont le code source est fourni librement, et est    redistribuable (y compris après modifications) par quiconque respecte  les obligations prévues par la licence de ce logiciel.

Continue reading »

 Posted by at 10 h 49 min