29avr/960
Rapport au Comité consultatif des Droits de l’Homme
Ce que n’est pas Internet
- Internet n’est pas une «zone de non-droit»
Toute publication faite sur Internet est soumise aux règles du droit. Droit du pays de l’émetteur de la publication, droit du pays depuis lequel est faite la publication (car il est possible pour un citoyen français de diffuser une information depuis une machine située en dehors du territoire national), tous s’appliquent. On se trouve donc avec plus de règles de droit applicables à Internet qu’à tout autre infrastructure de communication.
Remplis sous: Internet
Lire la suite
Articles récents
- La vengeance du retour de l'Oric-1.
- 5/12/2011
- Ebook.
- 24/10/2011
- Droit à l'oubli, devoir de mémoire.
- 28/04/2010
- La concurrence de la parole
- 15/09/2009
- A ceux qui les ont conduits au désastre
- 13/09/2009